Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la vente et la fourniture des services d'hébergement, de virtualisation, de serveurs de jeux, de transit IP et des prestations associées proposés par l'EI Stevan Durand--L'Hours (ci-après « le Prestataire ») sous la marque SLBCloud.
Elles s'appliquent aussi bien aux professionnels qu'aux consommateurs ; les stipulations propres à ces derniers sont signalées comme telles.
Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client.
Article 2 — Commande et acceptation
2.1 La commande s'effectue depuis l'espace client. Elle n'est ferme qu'après acceptation expresse des présentes conditions et, le cas échéant, encaissement du règlement.
2.2 — Acceptation par code. L'acceptation est matérialisée par la saisie d'un code à usage unique adressé à l'adresse électronique du compte. Cette saisie vaut signature électronique simple au sens de l'article 1367 du code civil et du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Le Prestataire conserve, pour chaque acceptation, la date et l'heure, l'adresse IP d'origine et la version des conditions acceptées. Le Client reconnaît la valeur probante de cet enregistrement.
2.3 Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de litige antérieur, d'impayé ou de soupçon de fraude.
Article 3 — Prix et paiement
3.1 Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée lors de la facturation. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au jour de la commande.
3.2 Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire, la carte bancaire (Stripe), PayPal, ainsi que le solde de crédit du compte client.
3.3 L'enregistrement d'un moyen de paiement en vue du renouvellement automatique vaut autorisation de prélèvement récurrent pour les échéances à venir, jusqu'à révocation par le Client depuis son espace.
3.4 — Retard de paiement. Toute somme non réglée à l'échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.
Article 4 — Durée, renouvellement et résiliation
4.1 — Durée. Les services sont souscrits pour la période choisie (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle) et se renouvellent tacitement pour une durée identique, sauf résiliation.
4.2 — Résiliation à l'échéance. Le Client peut, à tout moment depuis son espace, demander la résiliation à l'échéance. Le service demeure alors pleinement utilisable jusqu'au terme de la période déjà réglée, sans remboursement — cette période ayant été payée, elle est due.
4.3 — Résiliation anticipée avec remboursement en crédit. Le Client peut demander l'arrêt immédiat du service. Dans ce cas, la fraction de la période non consommée, calculée au prorata du nombre de jours restants sur le montant hors taxes réglé, lui est restituée sous forme de crédit sur son compte SLBCloud, majorée de la TVA correspondante. Un avoir est émis en justification.
Ce crédit est utilisable sur toute commande ultérieure. Conformément à l'article 4.5, il ne donne lieu à aucun versement en numéraire.
4.4 — Conservation puis suppression des données. À l'arrêt d'un service, qu'il résulte d'une résiliation ou d'un défaut de paiement, les données sont conservées sept (7) jours. Pendant ce délai, le Client peut réactiver son service depuis son espace et retrouver ses données en l'état. Passé ce délai, les données sont supprimées de façon définitive et irréversible. Il appartient au Client de constituer ses propres sauvegardes.
4.5 — Crédits. Les crédits portés au compte du Client, quelle qu'en soit l'origine (avoir, geste commercial, recharge), sont utilisables sur les services du Prestataire et ne sont pas remboursables en numéraire.
4.6 — Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut suspendre ou résilier un service en cas de non-paiement, de manquement aux présentes conditions ou d'usage portant atteinte à son infrastructure ou à des tiers. La suspension est notifiée au Client avec son motif dans l'espace client.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, en application de l'article L221-28 13°, ce droit ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation. La mise à disposition immédiate d'un serveur emporte un tel accord, expressément recueilli à la commande.
Ce droit ne bénéficie pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Article 6 — Obligations et responsabilité du Client
6.1 Le Client est seul responsable des contenus qu'il héberge, des services qu'il exploite et des usages faits de ses accès. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.
6.2 Sont notamment interdits : la diffusion de contenus illicites, l'envoi de courriers non sollicités, les attaques par déni de service, le minage de cryptomonnaies non déclaré, et toute activité portant atteinte à la sécurité de l'infrastructure.
6.3 Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il lui est recommandé d'activer la double authentification.
Article 7 — Disponibilité et responsabilité du Prestataire
7.1 Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité des services.
7.2 Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance des réseaux tiers, d'une faute du Client, ni pour les pertes indirectes (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données non sauvegardées par le Client).
7.3 En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement réglées par le Client au titre du service concerné sur les douze (12) mois précédant le fait générateur.
7.4 — Sauvegardes. Sauf souscription d'une option de sauvegarde, le Prestataire n'assure aucune sauvegarde des données du Client.
Article 8 — Données personnelles
Le Prestataire traite les données personnelles nécessaires à l'exécution du contrat (identité, coordonnées, facturation, journaux de connexion) en qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Les données de facturation sont conservées dix (10) ans au titre des obligations comptables ; les journaux de connexion un (1) an au titre de l'article L34-1 du code des postes et des communications électroniques.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à « ADRESSE DPO / CONTACT RGPD ». Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Lorsque le Client héberge lui-même des données personnelles, il agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Article 9 — Modification des conditions
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.
Article 10 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, et après recours au médiateur pour les consommateurs, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition impérative contraire au bénéfice du consommateur.
---